Reconnaissance des dépenses en nature au titre de l’obligation alimentaire


Suite à la séparation d’un couple en Italie, le jugement de la Cour d’appel, prononcé sur le sol italien, a attribué la garde de fait au père de l’enfant et la résidence permanente de leur fils en Italie. La décision de justice rendue par la Cour d’appel italienne devenue définitive n’a pas statué sur le versement formel d’une pension alimentaire de la part de la mère mais sur la contribution et la participation aux frais réels à hauteur de 50% pour le maintien du domicile de son fils en Italie.

Résidente en France, elle perçoit des revenus sur le sol français à partir de 2017 et déclarera ses impôts en France en 2018 au travers d’une imposition distincte du père de son fils. Dans le système fiscal français, le parent contraint de verser une pension alimentaire pour le maintien de son enfant au domicile de l’autre parent, peut la déduire de son revenu pour son montant réel et justifié au moment de la déclaration des revenus. Mais n’ayant pas de pension alimentaire formelle à verser en Italie, elle souhaite donc savoir si les dépenses en nature telles que les frais de scolarité, les dépenses médicales, les activités sportives soutenus en Italie, et les billets d’avion de l’enfant, qu’elle doit payer obligatoirement en substitution de la pension alimentaire et au titre de l’obligation alimentaire, ouvrent également droit à une déduction lors de sa prochaine déclaration fiscale. Si oui, quelles sont les pièces à fournir à l’administration fiscale ? En cas contraire, comment peut-elle faire reconnaître ses dépenses en nature au titre de l’obligation alimentaire afin de bénéficier d’une déduction fiscale ?

Réponse de la Direction des impôts des non résidents (DINR):

Il s’agit de la situation fiscale d’une mère résidente fiscale de France qui doit prendre à sa charge la moitié des frais réels engagés pour l’entretien de son enfant mineur resté en Italie avec son père, en vertu d’une décision de justice rendue en Italie à la suite de la séparation des parents.

Selon le Règlement CE n°4/2009 du Conseil de l’Union Européenne du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, une décision de justice rendue sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union européenne est reconnue et exécutoire sur le territoire des autres Etats membres sans autre formalité préalable.

Dès lors, la décision de justice rendue en Italie qui contraint la mère domiciliée en France à participer à la moitié des dépenses engagées pour l’entretien et l’éducation de son enfant mineur résidant en Italie avec son père produit ses effets en France.

Selon les dispositions de l’article 156 II 2° du code général des impôts, la pension alimentaire versée en vertu de cette décision de justice est déductible du revenu imposable de la mère en France, à la condition qu’elle ne porte pas l’enfant à charge sur sa déclaration de revenus.

Sont ainsi déductibles, pour leur montant réel et justifié (factures, relevés de comptes,…), les dépenses engagées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. En revanche, les dépenses engagées dans le cadre de l’exercice du droit de visite, tels que les billets d’avion, constituent des dépenses d’ordre privé non déductibles.

La mère étant désormais résidente de France, elle sera imposée, au titre des revenus de l’année 2017, par le Service des Impôts des Particuliers du lieu de son domicile en France.

Source : site de l’AFE

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